PREAMBULE :

Toute commande passée sur le site lecomptoirdelamontre.com est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV) en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente.

Le site lecomptoirdelamontre.com est la propriété de la société LE COMPTOIR DE LA MONTRE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 831 354 394, ayant son siège social au 99 boulevard de la reine 78000 VERSAILLES.

Informations de contact :

Adresse mail : Formulaire de contact

Adresse postale : 99 boulevard de la reine 78000 VERSAILLES

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site lecomptoirdelamontre.com et de la formation des contrats de vente résultant des commandes passées sur le site web.

Le gérant de l’application et du site web, ci-après désigné « l’EDITEUR » ou « LE COMPTOIR DE LA MONTRE »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site, à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’UTILISATEUR » ou « le CLIENT CONSOMMATEUR ».

Les conditions générales de vente doivent être acceptées par tout UTILISATEUR, et la formation d’un contrat de vente résultant d’une commande passée sur le site web vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

L’application ou le site accessible à l’adresse lecomptoirdelamontre.com sont la propriété de la société LE COMPTOIR DE LA MONTRE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 99 boulevard de la reine 78000 VERSAILLES, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 831 354 394, qui édite et a conçu le site internet.

ARTICLE 3 : PRINCIPES

Chaque CLIENT CONSOMMATEUR est seul maître et seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE et de son compte client consommateur, de l’acceptation de toute offre, du paiement des sommes dues en conséquence.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION

Tout CLIENT CONSOMMATEUR souhaitant que passer des commandes sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE doit accepter préalablement les présentes CGV.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Les services mis à disposition du CLIENT CONSOMMATEUR sont destinés à des personnes souhaitant commander des offres publiées par LE COMPTOIR DE LA MONTRE.

ARTICLE 5.1 : INSCRIPTION DU CLIENT CONSOMMATEUR SUR LA PLATEFORME LE COMPTOIR DE LA MONTRE

L’inscription à la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE et son utilisation demeurent à ce jour sans frais, exception faite des commandes réalisées par le CLIENT CONSOMMATEUR sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE.

Pour s’inscrire, le CLIENT CONSOMMATEUR doit être majeur et fournir les éléments suivants :

Nom et prénom ;
Email ;
Mot de passe ;
Numéro de téléphone portable ;
Adresse postale ;

Le CLIENT CONSOMMATEUR doit fournir tous les renseignements requis selon les champs obligatoires prévus à cet effet. Les informations saisies doivent être complètes, exactes et loyales. Le CLIENT CONSOMMATEUR est ensuite invité à accepter les présentes CGV et à accepter ou non de recevoir sur son adresse mail des informations promotionnelles adressées par LE COMPTOIR DE LA MONTRE. Une fois cette étape effectuée, le compte client est créé.

Le CLIENT CONSOMMATEUR est seul responsable des informations données lors de son inscription ou modifiées par la suite. Le CLIENT CONSOMMATEUR s’engage à tenir en permanence à jour les informations le concernant. L’inscription réalisée vaut pour l’application et le site web de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE. Le CLIENT CONSOMMATEUR peut se connecter à la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE à tout moment avec l’email et le mot de passe renseignés lors de son inscription. Toute connexion avec son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été faite par le CLIENT CONSOMMATEUR. Tout mail envoyé à l’email renseigné par le CLIENT CONSOMMATEUR est réputé avoir été reçu et lu par ce dernier.

LE COMPTOIR DE LA MONTRE est fondée à refuser l’inscription d’un CLIENT CONSOMMATEUR ou le maintien de son accès à la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE et à son compte client jusqu’à la mise en conformité de celui-ci avec les CGV, les exigences de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE, ainsi que, plus généralement, celles du droit applicable à l’inscription et à son contenu. En cas d’informations fausses, incomplètes, obsolètes ou que LE COMPTOIR DE LA MONTRE jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE, LE COMPTOIR DE LA MONTRE se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de mettre fin à l’inscription du CLIENT CONSOMMATEUR et/ou de supprimer son accès, sans préjudice de toute action, notamment juridique.

ARTICLE 5.2 : COUPONS DE REDUCTION

Le CLIENT CONSOMMATEUR peut bénéficier d’un ou plusieurs coupons de réduction applicables à une ou des offres proposée(s) sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE. Les modalités sont précisées lors de l’émission des coupons.

Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par LE COMPTOIR DE LA MONTRE et ne seront pas applicables sur le prix des produits faisant déjà l’objet d’autres promotions quelles qu’elles soient (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc.). LE COMPTOIR DE LA MONTRE ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant du COMPTOIR DE LA MONTRE et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

ARTICLE 5.3 : LES COMMANDES ET LES PRODUITS

Afin de pouvoir passer une commande sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE, le client doit être majeur et avoir la capacité légale sous peine de nullité du contrat de vente. Il est également précisé que le client devra avoir sa résidence principale en France.

Le CLIENT CONSOMMATEUR devra utiliser son compte utilisateur préalablement créé pour passer des commandes sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE.

Afin d’effectuer sa commande le CLIENT CONSOMMATEUR aura la possibilité de choisir des produits proposés par la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE sous réserve de disponibilité.

Ajout des produits au panier – en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »
Voir le panier en cliquant sur le bouton « Voir le panier » ou directement en cliquant sur le bouton « Commander »
Vérification / Mettre à jour la commande
Choix des options de livraison et de facturation
Acceptation des Conditions générales de vente – en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes »
Paiement
Commander
Réception de la confirmation de commande

La commande ne sera considérée comme effective et définitive qu’après sa validation par LE COMPTOIR DE LA MONTRE intervenant dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

Une fois la commande validée par LE COMPTOIR DE LA MONTRE, le client recevra un courriel de confirmation accusant réception de la commande passée sur la plateforme et précisant les conditions et le délai de livraison, lequel ne pourra excéder trente (30) jours. Ce courriel sera envoyé dans les plus brefs délais. Le CLIENT devra en conséquence fournir une adresse électronique exacte et active lors du renseignement de ses coordonnées.

Si LE COMPTOIR DE LA MONTRE constate une erreur ou une incohérence dans les informations communiquées (par exemple : adresse de livraison erronée), le CLIENT CONSOMMATEUR en sera informé par courriel ou téléphone, le cas échéant. A défaut pour le CLIENT CONSOMMATEUR de procéder auprès du COMPTOIR DE LA MONTRE à la correction des éléments erronés figurant dans sa commande dans un délai de sept (7) jours suivant son information, LE COMPTOIR DE LA MONTRE se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement, sous déduction de frais forfaitaire de traitement de 25 euros. En ce cas, le CLIENT CONSOMMATEUR est remboursé de ses achats dans un délai maximal de trente (30) jours, sous déduction des frais forfaitaire de traitement susvisés.

Les frais de connexion et d’accès à la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE sont à la charge du CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation, LE COMPTOIR DE LA MONTRE se réserve le droit de refuser une commande passée sur la plateforme pour un motif légitime, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de difficulté de paiement, de difficulté prévisible de livraison ou de commande jugée anormale en particulier au regard de la quantité de produits commandés ou de la qualité de professionnel au titre de laquelle le CLIENT CONSOMMATEUR agit.

Les éventuelles modifications de la commande par le CLIENT CONSOMMATEUR ne pourront pas être prises en compte par LE COMPTOIR DE LA MONTRE que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courriel électronique 1 jour ouvré au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Seuls les produits et services proposés sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE au jour de la commande, et, le cas échéant, identifiés comme étant disponibles, peuvent être vendus au CLIENT CONSOMMATEUR. Dans le cas d’une indisponibilité de tout ou partie des produits commandés par le CLIENT CONSOMMATEUR, LE COMPTOIR DE LA MONTRE s’engage à en informer le CLIENT CONSOMMATEUR par courriel dès sa connaissance de cette indisponibilité. Le CLIENT CONSOMMATEUR sera alors remboursé de sa commande dans un délai de maximal de trente (30) jours.

LE COMPTOIR DE LA MONTRE est autorisé à retirer les produits de la vente à tout moment.

Les photographes et graphismes illustrant les produits sur la plateforme LE COMTPOIR DE LA MONTRE sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient engager la responsabilité du COMPTOIR DE LA MONTRE en cas d’erreur ou d’omission minime.

Le CLIENT CONSOMMATEUR est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit, qui seule fait foi, pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement, les conditions d’entretien et d’utilisation. Le CLIENT CONSOMMATEUR est invité à prendre contact avec le service clients pour toutes précisions complémentaires qu’il souhaiterait avoir.

A noter que les fabricants des produits peuvent, à tout moment, modifier la composition technique des produits en référence. LE COMPTOIR DE LA MONTRE est autorisée à modifier à tout moment la fiche descriptive de manière corrélative. LE COMPTOIR DE LA MONTRE est également autorisée à modifier la fiche descriptive pour y apporter toute amélioration qu’elle estimerait utile.

Chaque produit commandé est accompagné, lors de la livraison, d’un certificat de garantie.

En complément des produits proposés sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE, LE COMPTOIR DE LA MONTRE peut proposer des services accessoires : gravure, mise à taille, etc.

Certains services présentés sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE ne sont toutefois valables qu’en boutiques, conformément à ce qui est précisé sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE.

ARTICLE 5.4 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose on non en tant que consommateur d’un droit de rétractation.

Le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d’un délai de 14 jours afin de faire usage de son droit de rétractation. Ce délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le CLIENT CONSOMMATEUR ou par un tiers mandaté par le CLIENT CONSOMMATEUR. Si le CLIENT CONSOMMATEUR décide de se rétracter, il doit utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site web LE COMPTOIR DE LA MONTRE ou adresser un écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par voie électronique ou par voie postale avant la fin du délai de 14 jours. Tout frais de retour d’un bien fourni à la suite d’une commande est à la charge du CLIENT CONSOMMATEUR.

Ce retour doit être fait au plus tard dans les 14 jours suivant la communication, par le CLIENT CONSOMMATEUR au commerçant, de sa rétractation : le CLIENT CONSOMMATEUR est alors remboursé du montant de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien. Un renvoi du bien réalisé par le CLIENT CONSOMMATEUR au-delà de ces 14 jours ne donne pas lieu au remboursement.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état, pour en demander l’échange sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du CLIENT CONSOMMATEUR. Quand le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Les frais de port liés à la livraison seront remboursés. Les frais de ports engagés pour le retour du produit resteront à la charge du CLIENT CONSOMMATEUR sauf lorsque le retour est motivé par la non-conformité des produits ou leur défectuosité. Il est rappelé au CLIENT CONSOMMATEUR que les produits retournés voyagent à ses risques et périls. Il est donc recommandé de souscrire une assurance, en fonction de la valeur des produits retournés.

ARTICLE 5.5 : PROCEDURE DE RETOUR

Le CLIENT peut retourner sa commande par voie postale à l’adresse suivante :

LE COMPTOIR DE LA MONTRE

99 boulevard de la reine

78000 VERSAILLES

Un remboursement sera effectué sur les produits non remisés, si le produit est retourné conformément aux conditions ci-définies. Les frais de ports engagés pour le retour du produit resteront à la charge du CLIENT CONSOMMATEUR sauf lorsque le retour est motivé par la non-conformité des produits ou leur défectuosité. Il est rappelé au CLIENT CONSOMMATEUR que les produits retournés voyagent à ses risques et périls. Ainsi, LE COMPTOIR DE LA MONTRE recommande au CLIENT CONSOMMATEUR d’effectuer le retour du colis en choisissant un mode de livraison avec suivi (Colissimo suivi par exemple) attestant d’une preuve de retour. Il est également recommandé au CLIENT CONSOMMATEUR de souscrire une assurance, en fonction de la valeur des produits retournés. LE COMPTOIR DE LA MONTRE ne peut se porter responsable d’un colis perdu sans suivi donc de son remboursement.

Tous les retours produits doivent être effectués par voie postale.

Le bon de retour devra être imprimé et joint au colis de retour devant, par ailleurs, être adressé au COMPTOIR DE LA MONTRE dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date d’émission du bon de retour.

Les colis ne comportant pas de bon de retour valide ou ne remplissant pas les conditions de retour énumérées dans la notice livrée avec le colis d’origine ne seront pas traités par la plateforme technique de la plateforme LE COMTPOIR DE LA MONTRE et seront réexpédiés en l’état à la dernière adresse connue du CLIENT CONSOMMATEUR. Il ne donnera donc pas lieu à un remboursement.

Le CLIENT CONSOMMATEUR a également la possibilité d’effectuer un retour produit dans la boutique physique, un avoir de la même valeur que le produit retourné lui sera délivré (frais de port non inclus). La valeur du produit correspondant à la valeur du produit le jour de la commande.

Dans le cas d’un retour en boutique, le client devra se munir d’une pièce justifiant de son identité et de la facture disponible dans son compte client ainsi que de la carte bancaire ayant servi à la commande.

En toutes circonstances, les produits doivent obligatoirement être retournés dans leur écrin ou emballage d’origine, accompagnés de la notice et de la garantie fournie avec les produits. Les produits ne doivent pas avoir été portés et être en parfait état, sans endommagement, ni altération (éclats, rayures, personnalisations, gravures, mises à taille du bracelet).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du client (type gravures, mise à la taille, etc.).

ARTICLE 5.6 : LIVRAISON ET EXPEDITION

Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés et courent dès la réception du courriel confirmant la prise en charge de votre colis par Colissimo ou par tout autre prestataire de service de livraison. Ils correspondent aux délais moyens habituellement constatés et correspondent au délai d’expédition de la commande, hors délai de préparation.

Lorsqu’une seule commande concerne plusieurs produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour LE COMPTOIR DE LA MONTRE, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT CONSOMMATEUR au moment et dans le cadre de sa commande.

En période de fêtes et de promotions, le délai de préparation des commandes peut être rallongé pour certains produits. Nos équipes logistiques sont renforcées pour traiter vos commandes dans les meilleurs délais. Vous pouvez à tout moment contacter notre service client pour vos questions relatives à la livraison de votre colis.

Le CLIENT CONSOMMATEUR peut se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Les produits commandés par le CLIENT CONSOMMATEUR sont livrés en France métropolitaine uniquement.

Le CLIENT CONSOMMATEUR peut bénéficier de la livraison standard par Colissimo (ou un autre prestataire de service de livraison) dans un délai moyen et indicatif, en France Métropolitaine de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à compter du jour suivant l’envoi du courriel électronique confirmant la prise en charge de votre colis.

Les colis envoyés par Colissimo sont remis contre signature, ou au point relais le plus proche en cas d’absence. Si vous ne retirez pas votre colis dans les délais indiqués sur l’avis de passage laissé en cas d’absence dans votre boîte aux lettres (15 jours ouvrés), le colis nous reviendra et les produits commandés seront remboursés en recréditant la carte bancaire utilisée lors de la commande.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

Dans le cadre de la livraison dans nos boutiques (Click n Collect), les frais de port sont offerts sans minimum d’achat. Les commandes effectuées sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE avec livraison en boutique seront uniquement remises au CLIENT CONSOMMATEUR sur présentation d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande reçue par courriel. La pièce d’identité présentée devra comporter les mêmes noms et prénoms que ceux indiqués sur le bon de commande du CLIENT CONSOMMATEUR. Sont considérées comme pièces d’identité, les pièces suivantes en cours de validité :

Carte nationale d’identité ;
Passeport ;
Permis de conduire européen ;
Carte de séjour ou de résident.

Toute réserve sur l’état du colis (colis ouvert ou endommagé) doit être immédiatement notifiée au transporteur au moment de la livraison en cas de remise en mains propres. Le CLIENT CONSOMMATEUR doit par ailleurs impérativement contacter le service clients dans les deux (2) jours suivant la livraison de la commande afin que LE COMPTOIR DE LA MONTRE puisse se mettre en contact avec le transporteur. Si aucune réserve n’est émise sur l’état du colis au moment de la livraison, lorsqu’elle a lieu en mains propres, et faute de notification de celle-ci auprès du service clients dans le délai susvisé, le colis sera considéré comme livré en bon état.

En cas de retard de livraison par rapport à la date prévue, le CLIENT CONSOMMATEUR est invité à vérifier directement l’état de sa commande sur le site du transporteur par l’intermédiaire du numéro d’expédition. En cas de difficulté ou de retard de plus de sept (7) jours, le CLIENT CONSOMMATEUR est invité à contacter le service clients. Si le produit est identifié par LE COMPTOIR DE LA MONTRE, il sera réacheminé au domicile du CLIENT CONSOMMATEUR et aux frais du COMPTOIR DE LA MONTRE. Il est rappelé que le CLIENT CONSOMMATEUR a la possibilité d’annuler sa commande en cas de retard de plus de sept (7) qui ne serait pas causé par un évènement de force majeure, en vue d’en obtenir le remboursement. A cet effet, il devra adresser au COMPTOIR DE LA MONTRE une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximal de soixante (60) jours ouvrés suivant la date de livraison initialement prévue, conformément à l’article L114-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 5.7 : GARANTIE

Les produits commercialisés par LE COMPTOIR DE LA MONTRE font l’objet d’une garantie fournisseurs de 24 mois à compter de la date d’achat. Cette garantie couvre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement dans les conditions définies à la notice de garantie, établie sous la responsabilité du fabricant, et qui est fournie lors de l’achat du produit.

Pour tout retour intervenant dans le cadre établi par la garantie, le produit doit être amené par le CLIENT CONSOMMATEUR en boutiques moyennant la présentation du certificat de garantie.

Pour plus d’informations sur la garantie fournisseur et les cas d’exclusion, le CLIENT CONSOMMATEUR est invité à prendre connaissance de la notice de garantie.

Non-garantie :

L’usure normale et le vieillissement (par exemple les rayures de glace, l’altération de la couleur et/ou du matériau des bracelets et des chaînes non métalliques, tel que cuir, textile, caoutchouc, la desquamation du placage, l’encrassement dû à la poussière) ;
Les dégâts causés à tout ou partie de la montre découlant d’une utilisation inappropriée/abusive/incorrecte, le manque de soin, la négligence, les accidents (coups, bosselures, écrasements, bris de glace, immersion de montres non garanties 100% étanche, etc.) ;
Les dommages indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient, résultant de l’utilisation, du non-fonctionnement, des défauts ou du manque de précision de la montre ;
La montre manipulée par une personne non agréée ou dont l’état d’origine a été altéré hors du contrôle du COMTPOIR DE LA MONTRE ;
Le fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ;
La pile ;
Le fermoir du bracelet, les attaches/pompes ;
La lunette, les poussoirs, couronnes et toutes parties hors mécanisme de la montre.

Indépendamment des garanties contractuelles susvisées, le CLIENT CONSOMMATEUR bénéficie des garanties légales identiques à celles qui s’appliqueraient à un achat en boutique. Les principales dispositions régissant la garantie légale sont reprises sont reprises en annexe des présentes conformément à la loi.

Pour information, certains articles du Code de la consommation et du Code civil sont reproduits ci-dessous :

Article L217-4 du Code de commerce :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 Du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1^er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 5.8 : SERVICE APRES VENTE (SAV)

En dehors de toute garantie particulière, le CLIENT CONSOMMATEUR a la possibilité de bénéficier en boutique des services après-vente LE COMPTOIR DE LA MONTRE qui se charge de réparer les problèmes techniques survenus après l’achat d’un produit.

Pour toute autre question ou réclamation sur les produits ou l’enseigne LE COMPTOIR DE LA MONTRE, merci de vous adresser au service clients par courriel à l’adresse suivante : formulaire de contact

ARTICLE 5.9 : COOKIES

L’utilisation des cookies facilite la gestion de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE, car elle permet une identification, bien qu’anonyme, des utilisateurs, des études statistiques et diverses mesures, permettant d’en adapter les fonctionnalités ou la structure.

La durée de conservation d’un cookie dans l’ordinateur d’un utilisateur de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE ne saurait excéder la durée légale.

L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau internet et mobile. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur, tablette ou smartphone de façon à ne plus accepter les cookies. Si le CLIENT CONSOMMATEUR choisit de ne pas accepter les cookies, il ne pourra pas bénéficier de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE dans son intégralité.

ARTICLE 5.10 : CONTINUITE

La plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance préventive ou curative ou d’autres interventions ponctuelles nécessaires ou d’un cas de force majeure (article 12). Le CLIENT CONSOMMATEUR accepte néanmoins des interruptions d’accès liées aux aléas techniques inhérents à toute plateforme informatique.

LE COMPTOIR DE LA MONTRE s’engage à une obligation de moyens, afin de permettre la continuité du fonctionnement technique de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE. En tout état de cause, LE COMPTOIR DE LA MONTRE n’est pas responsable de retard intervenu dans l’exécution des services ou dans la maintenance ou l’exploitation de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE. Cependant, LE COMPTOIR DE LA MONTRE a la faculté d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le fonctionnement de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre, notamment :

en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels des serveurs ;
en cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’une attaque par déni de service ou tout autre existante ou à venir ;
pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs ;
en cas de défaillance du réseau de connexion.

ARTICLE 5.11 : FIN DE L’INSCRIPTION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Si le CLIENT CONSOMMATEUR le souhaite et à tout moment, celui-ci peut mettre fin à son inscription directement depuis son compte client dans la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE ou en demandant la fermeture de son compte client par email adressé à formulaire de contact . A cette occasion, le CLIENT CONSOMMATEUR peut demander la suppression des données nominatives le concernant collectées par LE COMPTOIR DE LA MONTRE, conformément à la Charte RGPD.

ARTICLE 6 : ASPECTS FINANCIERS

L’inscription et l’accès à la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE est gratuite pour le CLIENT CONSOMMATEUR.

Le prix payé par le CLIENT CONSOMMATEUR est un prix TTC comprenant le prix de l’offre, le prix des frais de livraison le cas échéant.

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE au moment de la commande. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l’offre indiquée sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. LE COMPTOIR DE LA MONTRE est autorisé à répercuter, à tout moment et sans préavis, sur les prix des produits et des services tout changement du taux applicable.

LE COMPTOIR DE LA MONTRE ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné qui serait manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, etc.). Dans ce cas, LE COMPTOIR DE LA MONTRE informera le CLIENT CONSOMMATEUR dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

Le montant de la participation du CLIENT CONSOMMATEUR aux frais de traitement et d’expédition sera communiqué au CLIENT CONSOMMATEUR sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière par ses soins.

Le CLIENT CONSOMMATEUR a la possibilité de régler sa commande en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard). Afin d’effectuer un paiement par carte bancaire, le CLIENT CONSOMMATEUR doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le CLIENT CONSOMMATEUR accepte par avance et sans condition que LE COMPTOIR DE LA MONTRE procède à la transaction sécurités. Le CLIENT CONSOMMATEUR autorise donc par avance sa banque à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par LE COMPTOIR DE LA MONTRE. Dans le cas où, l’émetteur de la carte bancaire du CLIENT CONSOMMATEUR l’autorisation de paiement, il incombe au CLIENT CONSOMMATEUR de contacter l’émetteur pour régler le problème survenu dans un délai de 48h à compter de la date de commande, faute de quoi la commande sera annulée.

La carte bancaire du CLIENT CONSOMMATEUR est débitée en totalité au jour de la validation de la commande par LE COMPTOIR DE LA MONTRE ou de la passation de la commande par le CLIENT CONSOMMATEUR.

Le COMPTOIR DE LA MONTRE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire à titre de moyen de paiement pour effectuer un achat sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE.

Toutes les factures du CLIENT CONSOMMATEUR correspondant à ses achats sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ». Elles sont conservées pendant une période de dix (10 ans). Une fois identifié sur son compte, le CLIENT CONSOMMATEUR a la possibilité de télécharger et d’imprimer ses factures à tout moment dans la limite de conservation susvisée.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

ARTICLE 7.1 : NON-RESPECT DES CGV PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Tout manquement du CLIENT CONSOMMATEUR peut justifier, selon la décision du COMPTOIR DE LA MONTRE, le retrait du contenu, la suspension du compte client et des services, voire l’interdiction d’accès à son compte client. Si la situation le permet, LE COMPTOIR DE LA MONTRE peut mettre le CLIENT CONSOMMATEUR en demeure au préalable.

ARTICLE 7.2 : RESPONSABILITE DU COMPTOIR DE LA MONTRE

LE COMPTOIR DE LA MONTRE ne pourra pas être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés par la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE ou le service client en raison de l’exécution des travaux de maintenance, de pannes techniques, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, ou plus largement, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendante de sa volonté.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein de la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, et autres technologies sous-jacentes sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au COMPTOIR DE LA MONTRE ou le cas échéant, à ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes présents sur la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE, pour quelque motif, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Le CLIENT CONSOMMATEUR doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site et passer des commandes.

LE COMPTOIR DE LA MONTRE garantit le respect de la vie privée des utilisateurs, conformément à la législation en vigueur.

Ces droits sont détaillés dans la Charte RGPD en annexe.

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par MONETICO PAIEMENT, notre prestataire, en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est gérée par la banque LE CIC, prestataire certifié PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de cartes de crédit.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION / RECLAMATION

Toute notification, réclamation et/ou observation du CLIENT CONSOMMATEUR, doit être adressé au COMPTOIR DE LA MONTRE par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 10B Rue du Four à Chaux 78310 COIGNIERES

Le CLIENT CONSOMMATEUR devra également en adresser une copie par email à l’adresse suivante : contact@lecomptoirdelamontre.com

Toute notification, réclamation et/ou observation du CLIENT CONSOMMATEUR avec l’exécution d’une commande doit être dans un délai de 24 heures dont le point de départ est la date et l’heure de démarrage de la commande. Dans l’hypothèse où aucun horaire n’est indiqué sur la commande, ledit délai est porté à deux jours ouvrés à compter de la date de la commande.

ARTICLE 11 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

LE COMPTOIR DE LA MONTRE se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales à tout moment et sans justification.

Le CLIENT CONSOMMATEUR sera notifié dans des délais raisonnables de toute modification et devra accepter ces nouvelles conditions afin de pouvoir continuer à utiliser la plateforme LE COMPTOIR DE LA MONTRE.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout événement raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat, échappant au contrôle du débiteur, et dont les parties n’ont pu ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de son obligation par le débiteur.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie victime devra en informer immédiatement son cocontractant.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel qu’il a été défini par la présente clause. Les parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.

Si l’événement n’est que temporaire, les effets du présent contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation. Cependant si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais en vue de négocier de bonne foi une adaptation du contrat.

En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer le présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente sur simple notification écrite.

ARTICLE 13 : LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 14 : VALIDITE DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions demeureront inchangées et resteront applicables.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre LE COMPTOIR DE LA MONTRE et le CLIENT CONSOMMATEUR, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort duquel la partir défenderesse a son domicile ou sa résidence.